LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de Art. 6
TITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE.
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - (Abrogé).
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
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- En vigueur depuis le 2022-01-01