Décret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'acc · Décret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994 (1)

Décret no 95-261 du 3 mars 1995 portant publication de l'acc Art. 1

In forceOfficial text

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, signé à Foix le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 21 octobre 1994.