Décret no 95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionn · Décret no 95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7 des décrets no 85-565 du 30 mai 1985 et no 89-229 du 17 avril 1989 pour le renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret no 95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionn Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.