Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixa · Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications

Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 fixa Art. 1

In forceOfficial text

Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications, fixé par l'arrêté du 27 mars 1992, est porté à 34 Mégabits par seconde.