Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours int · Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours interne pour le recrutement en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (Institut géographique national)

Arrêté du 11 avril 1995 fixant les modalités du concours int Art. 10

In forceOfficial text

Le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis dans la limite des postes offerts.

Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points au moins égal à 72.