Arrêté du 21 mars 1995 réglementant le transport des marchan Art. 17

Il peut être décidé par la commission intergouvernementale susvisée des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté, selon la procédure suivante :

- les demandes de dérogations sont transmises aux concessionnaires par les demandeurs ;

- les concessionnaires mettent en forme les projets de dérogation, et présentent et motivent ces projets devant la commission intergouvernementale ;

- la commission intergouvernementale transmet sa décision aux concessionnaires, qui mettent celle-ci en oeuvre et en assurent la diffusion.