Arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d · Arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d'exploitation des émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil)

Arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d Art. 1

In forceOfficial text

Les émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil) définis au paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé sont soumis à des conditions techniques d'exploitation.

Cited by

Arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d Art. 2