Décret no 95-144 du 6 février 1995 portant publication de la Art. 1
La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.