Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un traitement automa Art. 3

Les informations nominatives, en provenance de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, sont complétées par l'indication de l'exécution des dépenses et des procédures de recouvrement des créances.

Les informations nécessaires au recouvrement des titres, notamment le numéro de sécurité sociale de l'assuré, sont communiquées aux seuls organismes de sécurité sociale.