Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et mo · Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et modifiant les articles R. 411-1 à R. 411-8 du code rural Décret no 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail et mo Art. 6 In forceOfficial text Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés. Contents Art. 7 · Next →