Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions · Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

Décret no 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.