Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article 17 du décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Arrêté du 19 avril 1995 pris pour l'application de l'article Art. 11

Section 3 : Le jury.

In forceOfficial text

Le jury est souverain. A ce titre, et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.