Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 Art. 5

Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du ministre chargé du budget.