Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 · Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 modifié relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

Arrêté du 6 mars 1995 pris en application de l'article 12-1 Art. 7

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