Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseig · Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseig Art. 12

TITRE II : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à mi-temps.

In forceOfficial text

Les enseignants invités à mi-temps sont nommés dans les mêmes conditions que les enseignants invités à temps plein pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an. Leurs obligations de service sont égales à la moitié de celles des enseignants associés à temps plein.