FR · Décret no 95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de

Décret no 95-394 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026