Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des art · Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés

Décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des art Art. 18

In forceOfficial text

Le ministre du budget et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.