Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 · Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 Art. 17

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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.