Décret no 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'acco · Décret no 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)

Décret no 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'acco Art. 1

In forceOfficial text

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente dénonciation est applicable à compter du 4 mai 1993.