Décret no 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du trai · Décret no 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993 (1)

Décret no 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du trai Art. 1

In forceOfficial text

Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 avril 1995.