Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au · Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

Décret no 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au Art. 3

In forceOfficial text

Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.