Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement · Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale

Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement Art. 4

In forceOfficial text

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

Cited by

Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement Art. 6