Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement · Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale

Arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement Art. 9

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux traitements de gestion des élèves ayant fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la norme simplifiée n° 29.