Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret no 95-899 du 9 août 1995 portant convocation des élec · Décret no 95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques)

Décret no 95-899 du 9 août 1995 portant convocation des élec Art. 2

In forceOfficial text

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.