Arrêté du 20 juin 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1971 a Art. 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1995.

Le point de départ de la nouvelle procédure de réépreuve définie par le présent arrêté est fixé à l'année 1995.

Pour l'année 1995, le transporteur doit procéder aux épreuves d'étanchéité de l'ensemble de l'ouvrage au plus tard le 30 septembre 1995.