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FR · Arrêté du 28 juillet 1995 rectifiant l'arrêté du 10 mai 1995

Arrêté du 28 juillet 1995 rectifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 4