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Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no · Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Décret no 95-1121 du 19 octobre 1995 modifiant le décret no Art. 10

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les articles 2, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1995-10-21