Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transfo Art. 4
Section 1 : Transformation des armes des particuliers.
La transformation des armes des particuliers appartenant aux catégories A et B ne peut être effectuée que par les personnes ou entreprises titulaires pour les armes considérées de l'autorisation de fabrication ou de commerce visée au dernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.
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- En vigueur depuis le 2013-09-06