Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'attribution par la min · Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'attribution par la ministre de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques

Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'attribution par la min Art. 5

In forceOfficial text

Ces bourses peuvent être attribuées :

- aux danseurs de nationalité française, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie au traité instituant l'Espace économique européen ;

- en application de la convention de Genève, aux élèves titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;

- aux ressortissants de pays tiers extérieurs à l'Union européenne et à l'Espace économique européen séjournant en France depuis au moins deux ans.