Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du t Art. 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- la direction centrale du commissariat de la marine ;

- le service technique du commissariat de la marine ;

- les organismes de la marine chargés de la prise de mesures ;

- les membres des corps d'inspection.