Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du t · Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de prise automatique de mesures du corps humain en vue de la délivrance d'articles d'habillement et d'analyse statistique des données morphologiques de la population mesurée

Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du t Art. 6

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Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.