Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-10 · Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décret no 95-874 du 2 août 1995 modifiant le décret no 79-10 Art. 1 In forceOfficial text Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé. Contents Art. 2 · Next →