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Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corp · Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique

Décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corp Art. 1

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 2003-05-27