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Décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no · Décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no Art. 9

In forceOfficial text

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.