Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'informatisation de l · Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des contrôles des descriptifs cadastraux fournis par les agriculteurs à l'appui de leurs déclarations de surfaces

Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'informatisation de l Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :

- procéder aux vérifications par rapport au cadastre et aux vérifications croisées relatives aux parcelles déclarées afin d'éviter tout double octroi d'aides injustifié, conformément aux prescriptions des règlements susvisés établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

- procéder aux contrôles prescrits par la réglementation communautaire pour vérifier la rotation ou la fixité du gel et le caractère arable des surfaces pour lesquelles une aide est demandée.