Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'informatisation de l · Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des contrôles des descriptifs cadastraux fournis par les agriculteurs à l'appui de leurs déclarations de surfaces

Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'informatisation de l Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.