Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un f · Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un f Art. 5 In forceOfficial text L'O.F.P.R.A. est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →