Arrêté du 26 février 1998 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 26 février 1998 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle

Arrêté du 26 février 1998 fixant les modalités d'organisatio Art. 1

In forceOfficial text

Le concours professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.