Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76- · Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral

Décret no 97-365 du 18 avril 1997 modifiant le décret no 76- Art. 5

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.