Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attributio · Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel

Arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attributio Art. 1

In forceOfficial text

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau annexé.