Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 Art. 3

Le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.