Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-65 · Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-65 Art. 3 In forceOfficial text Les articles 7 et 22 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés. Contents Art. 4 · Next →