Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 · Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports

Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.