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Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret no 95-1 · Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret no 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale

Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret no 95-1 Art. 2

In forceOfficial text

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.