LOI n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratificatio · LOI n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien (1)

LOI n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratificatio Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.