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FR · Arrêté du 25 février 1998 fixant pour l'année 1998 les limit

Arrêté du 25 février 1998 fixant pour l'année 1998 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2