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Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les condit · Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999

Décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les condit Art. 12

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Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.