Décret no 95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe fo Art. 2
La taxe est fixée forfaitairement dans la limite de 500 F.
Pour les groupements agricoles d'exploitants en commun, le montant de la taxe est égal au montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent article, multiplié par le nombre d'associés.