Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances · Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Contents Art. 7 · Next →