Décret no 98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'acco · Décret no 98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995 (1)

Décret no 98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'acco Art. 1

In forceOfficial text

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1998.